Le taux effectif global, plus couramment abrégé “TEG” se définit comme le taux d’intérêt d’un crédit. Il s’agit donc du montant qui sera remboursé en plus du capital réel. Cela comprend les différents frais, les intérêts de base ainsi que les éventuelles primes d’assurance.
Pourquoi contester le taux effectif global de votre crédit ?
Le mode de calcul du TEG est défini par le Code de la Consommation. L’article L313-1 précise notamment que le taux effectif global doit inclure tous frais et rémunérations entrant en considération dans l’octroi du prêt.
Cependant, les charges dont les montants ne peuvent être déterminés avec précision avant la signature du contrat ne sont pas pris en compte. Il s’agit par exemple des honoraires des officiers ministériels. Toujours selon le même article, le calcul du TEG doit se faire sur la base des modalités d’amortissement si celui-ci est échelonné. Le non-respect de ces conditions est passible de sanctions pénales.
Comment contester le taux effectif global de votre crédit ?
L’article 110-4 du Code de Commerce modifié par la loi du 17 juin 2008 stipule clairement qu’une prescription peut se faire dans un délai de 5 ans. Selon votre cas, il sera envisageable de contester le taux effectif global d’un prêt contracté 5 ans plus tôt. Il est même possible de contester au-delà de ce délai. Par exemple, s’il peut être prouvé que l’emprunteur ne pouvait déceler l’erreur sur le TEG, il est possible de décaler le point de départ du délai de prescription, ce qui permet de contester des crédits dont le contrat a été signé parfois 10 années auparavant.
Il est indispensable qu’un expert vérifie le calcul et les différents éléments pris en compte lors de la détermination de votre TEG. Les rapports qu’il fournit nous permettront de déposer un dossier devant le juge. Le dossier en question doit alors prouver que des sommes ont été indûment perçues et que vous êtes en droit d’exiger leur restitution.
Des avocats spécialisés peuvent se charger des différentes formalités de la procédure. Pour contester votre TEG et bénéficier d’un accompagnement personnalisé, n’hésitez pas à contacter un cabinet d’avocat spécialisé en droit bancaire.
